CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MED’IN Formation SASU – 12 impasse Guillet, 69100 Villeurbanne

SIRET : 883 409 963 00013 – NAF : 8559A – SASU au capital de 1000 € – www.medinformation.fr

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84691732269 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes

contact@medinformation.fr

NDA : 84691732269

• Présentation

La société MED’IN FORMATION SASU désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 12 impasse Guillet, 69100 Villeurbanne (France).

La société MED’IN FORMATION SASU met en place et dispense des formations en présentiel en inter et intra-entreprises, des formations ouvertes et à distance (FOAD) en mode E-learning ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning. 

• Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MED’IN FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

La société MED’IN FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.medinformation.com.

• Modalités d’inscription

✓ Formations inter 

La demande d’inscription à une Formation inter doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :

• Une inscription sur notre site internet ;
• L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison

sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation, et le nombre de participants que le client souhaite inscrire ;

Toute commande est ferme et définitive. L’organisme de formation se réserve le droit de refuser la commande.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au client dans les 7 jours qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, le cas échéant revêtu du cachet de l’entreprise, à l’organisme de formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la formation, le client recevra une convocation et toutes les informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

A l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation.

✓ Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’organisme de formation. L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’organisme de formation au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.

A l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse au client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. 

Modalité de formation 

L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de l’organisme de formation.

Les formations inters peuvent être assurées dans le centre de formation de l’organisme de formation ou dans un site extérieur. Les formations intra peuvent être assurées dans les locaux du client et avec les moyens logistiques qu’il fournit et qui doivent correspondre à la liste du matériel demandé par l’organisme de formation (a minima, une salle indépendante, des tables et des chaises en nombre suffisant, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des formations réalisées dans le centre de formation de l’organisme de formation sont tenus de respecter le règlement intérieur du centre de formation.

Si la formation se déroule hors du centre de formation de l’organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil ainsi que celui de l’organisme de formation.

L’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Prix des formations

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et peuvent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Les formations professionnalisantes sont facturées hors taxes. Le paiement est à effectuer à la commande, au comptant, ou selon les modalités contractuelles prévues. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

• Formations inter

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’organisme et sur le bulletin d’inscription. Nos prix peuvent inclure les forfaits repas et pauses. Il convient de se référer aux documents contractuels spécifiques. En cas d’absence de mention les repas ne seront pas prévus. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

• Formations intra

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Modalités de paiement et de prise en charge

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et le cas échéant la refacturation des dépenses de recouvrement.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. L’organisme de formation pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société MED’IN FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

• Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le client

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact.medinformation@gmail.com . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

• Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la formation. L’organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation pour cas de force majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’organisme de formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

• Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

• Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

• Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du client relative aux CGV devra être formulée par écrit à MED’IN FORMATION, 12 impasse Guillet, 69100 Villeurbanne – email : contact@medinformation.fr qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

• Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société MED’IN FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

• Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société MED’IN FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Lyon.